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Règlements de contrôle intérimaire (RCI)

Selon le site web de la communauté métropolitaine de Québec, la CMQ travaille à l’élaboration de son projet de plan métropolitain d’aménagement et de développement (PMAD). Pour s’assurer que cet exercice de planification ne sera pas rendu vain par la réalisation de projets qui compromettraient la portée de ce plan, elle a le pouvoir d’adopter des règlements de contrôle intérimaire (RCI) qui lui permettent de restreindre ou de régir la réalisation de nouveaux projets de lotissement, de construction ou de nouvelles utilisations du sol.

Il s’agit là d’un pouvoir exceptionnel qui permet au conseil de maintenir un gel total ou partiel sur l’aménagement et le développement de certaines parties ou de l’ensemble de son territoire avant que ne soit mis en vigueur son plan métropolitain d’aménagement et de développement.

À ce jour, trois règlements et une résolution de contrôle intérimaire ont été adoptés par le conseil de la CMQ.

Règlement de contrôle intérimaire visant à limiter les interventions humaines dans les bassins versants des prises d'eau de la Ville de Québec installées dans la rivière Saint-Charles et la rivière Montmorency

Ce règlement est entré en vigueur le 8 novembre 2010 suite à l’avis de conformité émis par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. Ce règlement a été modifié à quelques reprises (nous vous invitons à consulter la page des règlements). Les municipalités peuvent ainsi à nouveau émettre des permis de construction, à certaines conditions, dans les secteurs visés par ce règlement.

En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a également autorisé la bonification de son Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences secondaires (Q-2, r.22) pour le territoire concerné de la Communauté métropolitaine de Québec en raison de la présence de prises d’eau de surface.

Les rapports d’experts

En janvier 2010, une étude réalisée par la firme Roche pour le compte de la CMQ identifiait diverses interventions humaines pouvant avoir un impact sur la qualité des eaux et devant être modifiées, contrôlées ou prohibées dans le bassin versant de la prise d’eau de la rivière Saint-Charles.

Trois rapports d’experts supplémentaires ont été commandés par la CMQ. Tous ont clairement démontré l’importance que des limitations soient rapidement mises en place pour assurer la qualité de l’eau puisée, notamment en ce qui a trait aux opérations forestières, aux interventions dans les secteurs de fortes pentes et à proximité des cours d’eau, au contrôle des eaux de ruissellement et de l’érosion et à l’implantation des systèmes de traitement et d’évacuation des eaux usées (fosses septiques) autorisés en vertu du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences secondaires.

De nouvelles façons de faire

Le règlement de la Communauté métropolitaine de Québec vise à protéger des prises d’eau alimentant 425 000 citoyens de la région métropolitaine de Québec. Il n’a donc pas pour but d’interdire le développement mais bien de préciser les nouvelles conditions devant désormais être remplies par les citoyens et les entreprises pour effectuer divers travaux à l’intérieur des bassins versants concernés. Le règlement prévoit entre autres les conditions à respecter pour toutes constructions situées dans une plaine inondable, une rive, un littoral, un milieu humide ou un secteur de forte pente. Des normes particulières, notamment applicables à l’abattage d’arbres en milieu résidentiel ou relatives à des opérations forestières de nature commerciale, sont également spécifiées. L’implantation de fosses septiques sera permise à certaines conditions. Les futurs propriétaires devront entre autres prévoir l’espace suffisant pour installer une nouvelle fosse septique à la fin de la vie utile de la première (approximativement après 20 ans).

Un important rôle pour les municipalités

Les municipalités touchées par le règlement ont un important rôle à jouer en matière de protection des prises d’eau. Il leur appartient en effet d’appliquer, sur leur territoire, le règlement de la CMQ. De plus, les projets d’envergure dépendront de l’adoption, par les municipalités concernées, d’un règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA). Dans de tels cas, le règlement de la CMQ précise systématiquement les objectifs et critères minimaux devant être contenus dans ces PIIA municipaux. Des mesures spécifiques ont été prises par la Communauté métropolitaine de Québec afin de soutenir les municipalités concernées pour que celles-ci puissent répondre adéquatement aux interrogations soulevées par l’application de son règlement.

Pour en savoir davantage

Le règlement et ses annexes

Vidéo de présentation du RCI:

• Innover pour protéger la qualité des prises d'eau  municipales

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